Ce matin, à 11h30, ma Proposition de Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été votée en hémicycle par une très large majorité. Les débats ont été vifs mais constructifs. Je me réjouis de ce résultat: le vote conforme obtenu ce matin permettra de mettre au plus vite en application les dispositions de ma Proposition de Loi, et d'aider ainsi les responsables de PME, paralysés aujourd'hui par le déficit de crédit accordé par les banques aux entreprises. 182 jours après son tout premier vote (à l'unanimité) en hémicycle le 17 mars dernier, c'est une grande satisfaction !
Les principales dispositions de la loi désormais adoptée incluent :
Article 1er
Préavis et motivation des réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises
Article 3
Publication par l'ACAM chaque année d'un rapport sur les placements des organismes d'assurance dans le capital des PME
Article 3 bis
Sanction du non respect par les établissements de crédit des conditions d'emploi de certains fonds d'épargne règlementée
Article 6 ter A
Application du régime de l'auto-entrepreneur dans les DOM TOM
Articles 6 ter B
Traitement comptable de l'écart de valorisation constaté lors de la transformation d'une société en SCOP
Article 6 ter, quater, quiquies
Motivation de la décision de retrait de garantie par les assureurs crédit
Article 6 sexies AA
Régime déclaratif des experts comptables en cas de soupçon de blanchiment d'argent
Article 6 sexies A
Ratification de trois ordonnances en matière de droit financier
Article 6 sexies B
Adaptation du régime de la fiducie pour permettre l'émission d'instruments financiers issus des pays du Moyen Orient
Article 6 septies
Aménagement de la mise en conformité des plans d'épargne interentreprises avec les obligations légales règlementaires
Article 6 octies
11.06 milliards d'euros versés par la France au FMI au profit de l'effort de solidarité internationale
Préavis et motivation des réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises
Article 3
Publication par l'ACAM chaque année d'un rapport sur les placements des organismes d'assurance dans le capital des PME
Article 3 bis
Sanction du non respect par les établissements de crédit des conditions d'emploi de certains fonds d'épargne règlementée
Article 6 ter A
Application du régime de l'auto-entrepreneur dans les DOM TOM
Articles 6 ter B
Traitement comptable de l'écart de valorisation constaté lors de la transformation d'une société en SCOP
Article 6 ter, quater, quiquies
Motivation de la décision de retrait de garantie par les assureurs crédit
Article 6 sexies AA
Régime déclaratif des experts comptables en cas de soupçon de blanchiment d'argent
Article 6 sexies A
Ratification de trois ordonnances en matière de droit financier
Article 6 sexies B
Adaptation du régime de la fiducie pour permettre l'émission d'instruments financiers issus des pays du Moyen Orient
Article 6 septies
Aménagement de la mise en conformité des plans d'épargne interentreprises avec les obligations légales règlementaires
Article 6 octies
11.06 milliards d'euros versés par la France au FMI au profit de l'effort de solidarité internationale
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